Le juge comme ultime arbitre — et les directives comme paravent

Dans le débat politique sur les soins liés à la transidentité, un terme revient sans cesse : médico-éthique. Les parlementaires l’emploient, les dirigeants du secteur de la santé s’en prévalent et des commissions portent ce nom. Mais le cœur médico-éthique exact — qui subit un préjudice, comment ce préjudice survient et qui en est responsable — reste remarquablement flou. Le débat tourne autour des mots sans jamais toucher au fond.

La directive comme norme de diligence

En droit médical néerlandais, un principe simple s’applique : un professionnel de santé agit avec diligence s’il respecte les normes professionnelles en vigueur. Ces normes sont définies par des directives — en l’occurrence le Dutch Protocol, les WPATH Standards of Care et les directives des associations professionnelles. Un psychiatre, un endocrinologue ou un chirurgien qui agit conformément à ces directives a juridiquement fait ce qu’on pouvait attendre de lui.

Cela peut sembler rassurant. C’est tout le contraire. Car le problème réside précisément dans les directives. La Cass Review (2024) a conclu que les données scientifiques étayant l’utilisation des bloqueurs de pubertéet des hormones du sexe opposé chez les mineurs étaient « remarquablement faibles ». La Suède, la Finlande et la Norvège sont parvenues à la même conclusion et ont réexaminé leur politique. Les directives que suivent les professionnels de santé néerlandais ne sont pas le fruit de preuves solides — elles résultent d’un consensus au sein d’un domaine qui, pendant des années, s’est à peine soumis à un contrôle externe.

Le paradoxe de la salle d’audience

Imaginons que, dans cinq ans, une série de procès soit intentée. De jeunes adultes qui ont été traités à l’adolescence affirment que les soins reçus étaient irresponsables. Que leurs doutes n’ont pas été pris au sérieux. Que les alternatives n’ont pas été évoquées. Que des interventions irréversibles ont été réalisées alors que les fondements scientifiques faisaient défaut.

Le juge évalue. Mais à l’aune de quoi ? À l’aune de la norme professionnelle en vigueur au moment du traitement. Et cette norme était la suivante : le Dutch Protocol, la WPATH et les directives des associations professionnelles. Le professionnel de santé a suivi cette directive. Le juge constate que la norme en vigueur a été respectée. Aucune responsabilité n’est retenue.

La directive qui a rendu le préjudice possible devient en même temps le blanc-seing de celui qui l’a causé. Aussi absurde que cela puisse paraître — mais juridiquement cohérent.

Ce que cela signifie pour la politique

Les parlementaires qui parlent de « médico-éthique » sans nommer ce mécanisme passent à côté de l’essentiel. La question n’est pas de savoir si les soins liés à la transidentité sont éthiques dans l’absolu. La question est de savoir si les directives sur lesquelles s’appuient les professionnels de santé peuvent résister à un examen critique — et si les responsables politiques sont prêts à le dire ouvertement, même si cela implique de reconnaître que la norme actuelle est insuffisante.

Tant que la directive ne sera pas remise en question, le professionnel de santé ne le sera pas non plus. Et tant que le professionnel de santé ne sera pas mis en cause, le patient qui a subi un préjudice restera sur le bord du chemin — juridiquement, financièrement et socialement.

Le scandale innommable

Le scandale n’est pas que les professionnels de santé aient enfreint les règles. Le scandale est que les règles elles-mêmes étaient défaillantes, que cela est connu depuis des années grâce à des évaluations internationales et que les responsables politiques le savent, mais n’osent pas s’attaquer à la directive, car cela reviendrait à admettre que des soins ont été dispensés pendant des années sur une base insuffisamment étayée.

Ce n’est pas une question médico-éthique au sens abstrait du terme. C’est un problème juridique et politique concret, avec des victimes bien réelles. Le juge finira par être saisi. La question est de savoir si les responsables politiques pourront encore prétendre qu’ils ne l’avaient pas vu venir.