Juridique
Lois, droits et enregistrements officiels liés au genre, principalement aux Pays-Bas, avec le contexte international.
Depuis la loi sur les personnes transgenres de 2014, une personne peut aux Pays-Bas, à partir de seize ans, modifier l'enregistrement du sexe auprès de l'état civil, sans traitement médical mais avec une attestation d'expert. Un projet de loi visant à supprimer cette attestation a été retiré en 2025. Les partisans d'un tel changement y voient une protection de l'autodétermination. Les critiques font remarquer que l'auto-identification sans aucun contrôle crée des tensions avec les services fondés sur le sexe : sport féminin, prisons, hébergement, recherche médicale et statistiques.
Outre la modification de l'enregistrement du sexe, cette section traite des procédures de changement de prénom et de nom de famille, de la demande d'un nouveau passeport et d'un nouveau permis de conduire, et de la protection contre la discrimination fondée sur le sexe et l'identité de genre telle que réglée par la loi générale sur l'égalité de traitement. À l'échelle internationale, la politique des organes des droits de l'homme de l'ONU et les principes de Yogyakarta sont également abordés.
Dans l'information du public, les démarches juridiques sont souvent présentées comme peu contraignantes et réversibles. Sur le plan juridique, c'est généralement exact, mais sur le plan social et biographique, un enregistrement ou un nom modifié n'est pas une étape anodine, certainement lorsque des mineurs sont entraînés dans des procédures administratives avant que les questions sous-jacentes aient été suffisamment réfléchies. Une bonne information juridique doit le dire.
La loi sur les personnes transgenres (2014, révisée)
Depuis 2014, les citoyens néerlandais peuvent faire modifier leur sexe juridique sans traitement médical obligatoire. Une attestation d'expert est toutefois exigée. Le projet de loi de 2021 visant à supprimer entièrement cette attestation (« auto-identification ») était controversé et a été retiré par le gouvernement en 2025.
Enregistrement du sexe
Sur le passeport figure « M » ou « V ». Depuis 2018, un « X » est possible dans des cas exceptionnels, et seulement par décision du juge. La Basisregistratie Personen (registre de la population) ne connaît pas de catégorie non binaire ; le X n'apparaît que sur les documents de voyage.
Changement de nom
Le changement de prénom passe par le tribunal ; la personne qui modifie en même temps la mention du sexe peut faire changer ses prénoms dans la même procédure auprès de l'état civil. Le changement de nom de famille reste coûteux et compliqué. Pour les personnes transgenres qui souhaitent aussi changer de nom de famille, cela constitue encore un obstacle.
Permis de conduire, passeport, carte d'identité
Après le changement juridique de sexe, les documents sont mis à jour sur demande. La photo reste valable ; les données juridiques sont adaptées. À l'échelle internationale, les voyages peuvent poser des problèmes dans les pays qui ne reconnaissent pas la reconnaissance néerlandaise.
Protection contre la discrimination
La loi générale sur l'égalité de traitement comporte depuis 2019 un motif explicite : « identité de genre, expression de genre et caractéristiques sexuelles ». Le College voor de Rechten van de Mens (Collège des droits de l'homme) traite les plaintes. La plupart des avis sont favorables aux plaignants transgenres ; les refus fondés sur la sécurité dans des espaces réservés aux femmes (vestiaires, hébergement) sont rarement acceptés.
Tensions avec d'autres droits
La jurisprudence britannique (For Women Scotland v Scottish Ministers, 2025) a établi que « sex » dans l'Equality Act signifie le sexe biologique. L'équivalent néerlandais, une décision qui clarifierait juridiquement le sens de « geslacht » dans la loi générale sur l'égalité de traitement, n'a pas encore été rendu. Les services réservés aux femmes (vestiaires, sport, hébergement pour femmes maltraitées, prisons) évoluent dans une zone juridique grise.
Réglementation sportive
Le NOC*NSF suit en grande partie le cadre du CIO. La KNVB et la KNZB ont leurs propres règles pour les femmes transgenres dans les compétitions féminines ; la KNVB décide au cas par cas par dérogation. Il n'existe aucune loi néerlandaise qui lie les fédérations sportives à une répartition par catégorie biologique ; les fédérations décident elles-mêmes.
Différences juridiques internationales
L'Espagne a introduit en 2023 un modèle d'auto-identification ; le Parlement écossais a adopté fin 2022 une loi comparable. Le gouvernement britannique a bloqué cette loi en 2023, si bien qu'elle n'est jamais entrée en vigueur ; la justice écossaise a maintenu ce blocage fin 2023. La Hongrie, la Slovaquie et certains États américains sont allés dans l'autre sens avec une législation restrictive. Les Pays-Bas occupent une position intermédiaire où la loi suit la pratique au lieu de la devancer.
Ce qu'un mineur peut faire juridiquement
Avant 16 ans : l'accord des parents est requis pour les interventions médicales. De 16 à 18 ans : en principe juridiquement capable de décider seul des décisions médicales, à condition d'être « capable de discernement ». La question de savoir si un jeune de seize ans peut consentir à des interventions irréversibles n'est pas encore juridiquement tranchée ; la jurisprudence britannique (Bell v Tavistock, 2020-2021) a donné des décisions contrastées. La jurisprudence néerlandaise fait en grande partie défaut.
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